Modèles de courriers pour défendre vos droits
Demande d’intervention de l’inspection du travail, salaires impayés, priorité de réembauchage... des modèles de lettres prêts à adapter à votre situation.
Ces modèles sont des points de départ à personnaliser selon votre situation. En cas de doute, faites-les relire par votre union locale CGT avant envoi — la forme (recommandé avec accusé de réception, délais, mentions légales) compte souvent autant que le fond.
Demande d’intervention à l’inspecteur du travail
Dans l’entreprise où je travaille, l’employeur ne respecte pas la réglementation (à détailler : salaire sous le SMIC, heures supplémentaires non payées, travail dangereux sans protection, absence de nettoyage des locaux, etc.). Je vous demande de bien vouloir constater ces infractions et de les faire cesser.
Conformément à l’article 15 de la convention internationale du travail n°81, je vous demande de ne pas révéler mon nom à l’employeur.
Priorité de réembauchage après licenciement économique
À adresser en recommandé avec accusé de réception, dans un délai d’un an à compter de la notification du licenciement.
Licencié·e pour motif économique le [date] (moins d’un an), je vous informe de mon souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage, conformément à l’article L.1233-45 du code du travail, dès qu’un poste compatible avec ma qualification sera disponible.
Refus d’allocation de chômage en cas de démission
France Travail vient de me signifier son refus de me verser des allocations chômage au motif que j’ai démissionné. Je vous demande de bien vouloir réviser mon dossier : ma décision est due à [changement de résidence du conjoint/des parents, comportement de l’employeur m’ayant contraint·e à démissionner...]. Ce motif étant reconnu légitime (article 2 du règlement annexé au décret du 26 juillet 2019), je dois bénéficier des allocations comme en cas de licenciement.
Demande de précisions sur les motifs de licenciement
En application des articles L.1235-2 et R.1232-13 du code du travail, pouvez-vous m’apporter des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement du [date] ?
Salaires impayés
Vous ne m’avez pas payé les salaires et/ou indemnités du mois de [...] qui me sont dus depuis le [date]. Je vous demande de bien vouloir me les régler sans délai ; à défaut, je considère la présente comme une sommation de payer faisant courir les intérêts légaux, et me verrai contraint·e de saisir le Conseil de prud’hommes compétent.
Demande d’attestation de salaires pour les droits à la retraite
Ayant été employé·e dans votre établissement du [date] au [date], mon compte individuel de cotisations comporte des erreurs ou omissions pour les périodes suivantes : [...]. Je vous demande de bien vouloir m’adresser l’attestation de salaires constituant le relevé certifié conforme aux livres de paie, en vue d’une rectification de mon compte vieillesse.
Demande de documents en fin de contrat
Mon contrat de travail a pris fin le [date]. À ce jour, je n’ai pas reçu les documents obligatoires (attestation France Travail, solde de tout compte, certificat de travail). Merci de me les transmettre ; à défaut, je me verrai contraint·e de saisir les instances compétentes.
Copie de cette lettre peut être adressée à l’inspection du travail.
Départ à la retraite
Conformément à l’article L.1237-9 du code du travail, je vous informe de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite. J’ai, dans le même temps, effectué une demande de liquidation de ma pension vieillesse. Mon départ sera effectif le [date].
Congé parental d’éducation ou temps partiel
À l’occasion de la naissance (ou de l’adoption) de mon enfant, je vous demande de suspendre mon contrat de travail (ou de réduire à temps partiel ma durée hebdomadaire) à partir du [date], pour une durée de [...] mois, conformément à l’article L.1225-47 du code du travail.
Recours suite à une radiation par France Travail
Je viens par la présente vous signaler ma demande de recours suite à ma radiation du [date].
En effet, je n’ai pu me présenter à la convocation du [date] pour [raison de santé, entretien professionnel, non-réception de la convocation...].
Je vous prie de bien vouloir reconsidérer ma situation et revenir sur votre décision de radiation, avec effet rétroactif.